Un mode de résolution amiable des litiges

La médiation est un mode de résolution amiable des litiges entre un consommateur et un professionnel, faisant intervenir un tiers, le Médiateur. Plus rapide qu'une action en justice, le recours à la médiation est sans frais pour le consommateur.

Un médiateur indépendant

Le Médiateur est une personnalité indépendante, ce qui garantit sa neutralité.
Le Médiateur est compétent pour recevoir les réclamations et instruire les litiges des consommateurs, clients d’un professionnel du secteur des communications électroniques, signataire de la charte de la médiation.
Le service de la médiation est gratuit pour le consommateur.

En savoir plus sur le Médiateur

Un cadre règlementaire européen et français clair

La Commission Européenne a demandé aux états membres de l’Union Européenne que soient mis en œuvre des procédés alternatifs de règlements des litiges dans le domaine de la consommation.

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Une charte qui engage les professionnels

Tous les fournisseurs de services de communications électroniques grand public ainsi que d’autres professionnels (services d’annuaires téléphoniques, hébergeurs,…) sont signataires de la charte de la médiation des communications électroniques et s’engagent à en respecter les principes.

En savoir plus sur la charte de la médiation des communications électroniques
 A savoir

Le secteur des Communications Electroniques est le premier secteur professionnel privé à s’être doté d’un dispositif de médiation sectorielle et d’un Médiateur unique et indépendant, en 2003, avec 13 ans d’avance sur la directive de l’union Européenne et l’ordonnance de transposition en droit français.

En savoir plus sur la règlementation de la médiation de la consommation.

Votre dossier est-il éligible ?

Vérifiez que vous avez bien effectué toutes les démarches préalables pour accéder à la médiation

Faites le test