La médiation est un mode de résolution amiable des litiges entre un consommateur et un professionnel, faisant intervenir un tiers, le Médiateur. Plus rapide qu'une action en justice, le recours à la médiation est sans frais pour le consommateur.

La médiation en vidéo

Vous pouvez saisir la Médiatrice en ligne

Bienvenue dans ce tutoriel pour vous accompagner dans votre démarche de médiation sur le site de la médiation des Communications Electroniques.

Vous allez pouvoir ainsi vérifier si vous avez respecté les étapes et les délais pour le faire. Sinon votre demande sera jugée irrecevable.
C’est simple, rapide et gratuit pour le consommateur

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Vérifiez que vous avez bien effectué toutes les démarches préalables pour que votre dossier soit recevable.

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Un mode de résolution amiable des litiges

Un médiateur indépendant

Le Médiateur est une personnalité indépendante, ce qui garantit sa neutralité.
Le Médiateur est compétent pour recevoir les réclamations et instruire les litiges des consommateurs, clients d’un professionnel du secteur des communications électroniques, signataire de la charte de la médiation.
Le service de la médiation est gratuit pour le consommateur.

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Un cadre règlementaire européen et français clair

La Commission Européenne a demandé aux états membres de l’Union Européenne que soient mis en œuvre des procédés alternatifs de règlements des litiges dans le domaine de la consommation.

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Une charte qui engage les professionnels

Tous les fournisseurs de services de communications électroniques grand public ainsi que d’autres professionnels (services d’annuaires téléphoniques, hébergeurs,…) sont signataires de la charte de la médiation des communications électroniques et s’engagent à en respecter les principes.

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